Moratoire des DRG
Introduction des forfaits par cas en 2012
Les expériences faites par les pays et les cantons ayant déjà introduit les forfaits par cas liés au diagnostic (Diagnosis Related Groups DRGs) montrent que les DRG ne permettent pas d'atteindre les objectifs de politique sanitaire escomptés, à savoir la transparence, la comparabilité et l'économie de coûts.
Or, la Suisse souhaite introduire un système de DRG national encore plus radical que celui de tous les autres pays : ce système DRG devrait s'appliquer à toutes les prestations (part des investissements incluse) des soins aigus stationnaires sans exception. Ce qui représente un renforcement considérable des systèmes DRG déjà mis en oeuvre dans certains cantons.
Axée sur des indicateurs économiques à court terme, la "logique" des DRG manque son objectif et entraînera très rapidement des dommages collatéraux irréversibles pour la fourniture de soins médicaux.
Tant que les points suivants n'auront pas été clarifiés, un moratoire des DRG s'impose :
- la sécurité de la fourniture des soins à tous les patients doit être garantie,
- la protection des données ne doit pas être violée,
- la formation professionnelle et continue des médecins et de l'ensemble des personnels de santé doit être garantie et financée,
- les conditions de travail de l'ensemble des personnels de santé ne doivent pas se détériorer. Les différents types d'établissements hospitaliers ainsi que les structures régionales des salaires et des coûts doivent être suffisamment prises en compte. Dans le secteur des soins infirmiers, l'exigence d'efficacité exerce une pression particulièrement forte (en Allemagne, 30 000 emplois à plein temps ont été sacrifiés depuis l'introduction des DRG),
- les effets sur la prise en charge pré- et post-hospitalière (par ex. médecins de famille, institutions de soins, aide et soins à domicile, réadaptation, notamment la neuroréadaptation) doivent être évalués. Il faut éviter un transfert incontrôlé des coûts de la santé vers le domaine ambulatoire, accompagné d'une augmentation des primes,
- les domaines difficilement "standardisables" tels que la pédiatrie, les maladies rares et le traitement des patients polymorbides doivent être exclus du système DRG et faire l'objet d'une réglementation appropriée,
- la manière d'intégrer de façon adéquate les aspects psycho-sociaux toujours plus importants doit être établie,
- les coûts générés par l'introduction des DRG sur l'ensemble du territoire, comme les investissements dans l'appareil administratif croissant, ainsi que les charges d'exploitation récurrentes liées au codage, aux contrôles et aux corrections doivent faire l'objet d'une réglementation transparente et ne pas grever les soins directs aux patients,
- les nombreuses incertitudes concernant l'intégration des frais d'investissement doivent être clarifiées de manière précoce et réaliste,
- des critères clairs et transparents doivent être établis pour la fixation définitive des prix (base rate),
- tous les fournisseurs de prestations - dont ceux du domaine ambulatoire - doivent être impliqués dans les travaux de mise en œuvre,
- la recherche concomitante doit commencer un à deux ans avant l'introduction de l'application des DRG sur l'ensemble du territoire suisse.